JORF n°47 du 25 février 1997

Article 2

Article 2

Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité économique et financière du groupement et a accès à tous les documents qui s'y rapportent.


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Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité économique et financière du groupement et a accès à tous les documents qui s'y rapportent.