JORF n°41 du 18 février 1997

Arrêté du 13 février 1997

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et du développement ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et du développement,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les tableaux annexés à l'arrêté du 27 juillet 1992 modifié susvisé sont modifiés comme suit :
I. - Est supprimé, à compter du 1er août 1996, l'emploi mentionné dans le tableau ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0041 du 18/02/97 Page 2692
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II. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 juillet 1992 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1996, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0041 du 18/02/97 Page 2692
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 92795 DU 27-07-1992.

MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE PRECITE.

SUPPRESSION A COMPTER DU 01-08-1996 DE L'EMPLOI FIGURANT AU PRESENT ARRETE.

MODALITES D'ATTRIBUTION A COMPTER DE LA MEME DATE DE LA NBI AUX EMPLOIS FIGURANT AU TABLEAU DU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 13 février 1997.

Le ministre délégué à la coopération,

Jacques Godfrain

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq