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ARRETE du 13 février 1997

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'article L. 952-1 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 35 du 10 janvier 1996 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 37 du 6 septembre 1996 (Commissions mixtes et paritaires) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 38 bis du 2 octobre 1996 (Exercice du droit syndical) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 2 août et 16 novembre 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) ;

Considérant que l'avenant n° 35 susvisé fixe notamment le montant des contributions à la formation professionnelle continue pour l'ensemble des employeurs entrant dans son champ d'application ;

Mais considérant que l'article L. 952-1 du code du travail susvisé exclut du champ de la participation à la formation professionnelle continue des employeurs occupant moins de dix salariés ceux occupant les personnes mentionnées au chapitre Ier du titre VII du livre VII de ce code ;

Considérant que les dispositions légales s'opposent ainsi à ce qu'une mesure d'extension impose aux employeurs de cette catégorie non représentés par les signataires de l'avenant l'obligation de contribution conventionnellement instituée,

En vigueur depuis le 27 février 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des avenants à la convention collective des gardiens d'immeubles

Résumé. Un arrêté de 1997 rend obligatoires certaines règles sur la formation professionnelle et les droits syndicaux pour les gardiens d'immeubles.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, et à l'exclusion, s'agissant des dispositions de l'avenant n° 35 du 10 janvier 1996 relatives au financement de la formation, des employeurs occupant moins de dix salariés non soumis à l'obligation de contribution à la formation professionnelle continue visés à l'article L. 952-1 du code du travail, les dispositions de :

1° L'avenant n° 35 du 10 janvier 1996 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa du paragraphe B de l'article 34 ;

2° L'avenant n° 37 du 6 septembre 1996 (Commissions mixtes et paritaires) à la convention collective susvisée, à l'exclusion du premier tiret du paragraphe 4.

Le deuxième tiret du paragraphe 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail ;

3° L'avenant n° 38 bis du 2 octobre 1996 (Exercice du droit syndical) à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 96-12 en date du 30 avril 1996 (pour l'avenant n° 35) et n° 96-45 en date du 13 décembre 1996 (pour les avenants n°s 37 et 38 bis), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

En vigueur depuis le jeudi 27 février 1997

ARRETE du 13 février 1997
Article 1, 2, 3