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Arrêté du 13 février 1996

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;

Vu l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 1979, relatif au taux et aux modalités d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1979 relatif au taux et aux modalités d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation,

Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1979 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
<< Les rapporteurs auprès de la commission d'agrément visée à l'article R.
111-35 du code de la construction et de l'habitation peuvent, lorsqu'ils ne font pas partie du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, percevoir des vacations dont le taux unitaire est de 181 F. >>

1 version

Art. 2. - L'arrêté du 18 avril 1994 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1979 relatif au taux et aux modalités d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

1 version

Art. 3. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.

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APPLICATION DE L'ART. R111-35 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME.

MODIFIE L'ART. 1 DUDIT ARRETE CONCERNANT LE TAUX DE VACATION PERCUE PAR LES RAPPORTEURS: 181FRS.

ABROGE L'ARRETE DU 18-04-1994.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996

Fait à Paris, le 13 février 1996.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et des services,

G. Santel

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Chavanat

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation, :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. Rossi

Arrêté du 13 février 1996