Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 5 juillet 1995 relatif aux objectifs de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 5, de l'article 6 et des alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 7.
Le troisième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
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