Art. 1er. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures sont répartis de la manière suivante :
F.O. : cinq titulaires et cinq suppléants ;
C.F.D.T. : trois titulaires et trois suppléants ;
S.A.P.A.P. : deux titulaires et deux suppléants.