TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 77378 DU 25-03-1977,EST FIXE A 294FRS PAR AN.

DANS LE LIMITE DES CREDITS PREVUS A CET EFFET,CE TAUX PEUT ETRE PORTE A 395FRS,APRES 3 ANS AU MOINS D'EXERCICE,ET A 493FRS APRES 5 ANS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-01-1991.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.