TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PRESIDENT,PRESIDENTS ADJOINTS ET ASSESSEURS DE LA COMMISSION NE POURRA DEPASSER LES TAUX SUIVANTS:

PRESIDENT: 689FRS,

PRESIDENTS ADJOINTS: 577FRS,ASSESSEURS: 464FRS.

LE NOMBRE DE PRESIDENTS ADJOINTS EST LIMITE A 3,CELUI DES ASSESSEURS A 4.

ABROGE L'ARRETE DU 25-01-1991.

APPLICATION DU DECRET 71441 DU 11-06-1971.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.