Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 1992, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:

M. Baccard (André), avocat général près la cour d'appel de Paris, à compter du 1er juillet 1992;

M. Bouillon (Philippe), conseiller à la cour d'appel de Reims, à compter du 4 septembre 1992;

Mme Gross (Geneviève), conseiller à la cour d'appel de Reims, à compter du 5 septembre 1992;

M. Breque (Henri), conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 15 septembre 1992;

M. Vandeville (Marcel), conseiller à la cour d'appel de Rouen, à compter du 21 septembre 1992;

Mme Thomas (Brigitte), épouse Kenig, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, à compter du 30 septembre 1992;

M. Sicard (Serge), conseiller à la cour d'appel de Versailles, en surnombre, à compter du 2 octobre 1992.