Art. 2. - Chaque commission comprendra trois membres représentants titulaires de l'administration et un nombre égal de suppléants; trois représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.
1 version
JORF n°89 du 14 avril 1990
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Chaque commission comprendra trois membres représentants titulaires de l'administration et un nombre égal de suppléants; trois représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.