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Arrêté du 13 février 1985
RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DECLARATIONS ANNUELLES PREVUES PAR L'ART. 242-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),
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(DECLARATIONS DE PLACEMENTS DE PRODUITS A REVENU FIXE).
CE TRAITEMENT EST DENOMME TD-RCM (TRANSFERT DES DONNEES CONCERNANT LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS).
APPLICATION DES DECRETS 85200 ET 85201 DU 13-02-1985.
Arrêté du 13 février 1985
Modifié parArrêté du 29 avril 1987ARRETE