Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 février 1980

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties législative et réglementaire), et notamment les articles L. 131-2, L. 133-10, L. 133-16, et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1975 portant extension de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les salariés des entreprises d'accouvage et de sélection et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel ;

Vu les avis motivés de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et de la participation,

En vigueur depuis le 27 février 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1980 rend obligatoires certaines règles pour les entreprises d'accouvage et de sélection, en excluant quelques articles spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection les dispositions ci-annexées :

  • de l'avenant n° 10 du 23 mai 1979 à ladite convention à l'exclusion de l'article 11 et du paragraphe 4 de l'article 31, tels que ces articles ont été modifiés par l'article 1er du présent avenant ;
  • de l'avenant n° 11 du 2 octobre 1979 à la même convention.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 10 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :

  • les conditions d'emploi des travailleurs handicapés dans le cadre du travail protégé (art. L. 323-29 du code du travail) ;
  • la protection de la salariée pendant la période de maternité (art.

L. 122-25-2 du code du travail).

Article 3

L'extension de l'avenant n° 11 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

Article 4

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.

Article 5

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 27 février 1980

Arrêté du 13 février 1980
Article 1, 2, 3, 4, 5