En vigueur depuis le 27 février 1980
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des avenants à une convention collective
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection les dispositions ci-annexées :
- de l'avenant n° 10 du 23 mai 1979 à ladite convention à l'exclusion de l'article 11 et du paragraphe 4 de l'article 31, tels que ces articles ont été modifiés par l'article 1er du présent avenant ;
- de l'avenant n° 11 du 2 octobre 1979 à la même convention.
Article 2
L'extension de l'avenant n° 10 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :
- les conditions d'emploi des travailleurs handicapés dans le cadre du travail protégé (art. L. 323-29 du code du travail) ;
- la protection de la salariée pendant la période de maternité (art.
L. 122-25-2 du code du travail).
Article 3
L'extension de l'avenant n° 11 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Article 4
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.
Article 5
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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