JORF n°0292 du 17 décembre 2022

Arrêté du 13 décembre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 224-16 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 3333-7-1, L. 3345-4, et D. 3345-6 ;

Vu le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;

Vu l'accord du 18 juillet 2016 portant création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises au sein de la branche des industries chimiques ;

Vu l'avenant n° 1 du 30 mars 2022 à l'accord du 18 juillet 2016 portant création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises au sein de la branche des industries chimiques ;

Vu le dépôt complet de cet avenant par les organisations signataires auprès de la direction générale du travail le 13 juin 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'un accord collectif de travail

Résumé Un accord de travail est validé dès la publication de cet arrêté.

Est agréé, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :

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Accord du 18 juillet 2016 tel que modifié par son avenant n° 1 du 30 mars 2022 portant création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises au sein de la branche des industries chimiques

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion des entreprises au plan d'épargne interentreprises de branche agréé

Résumé Les grandes entreprises doivent signer un accord pour participer à un plan d'épargne, mais les petites entreprises peuvent utiliser un document de l'employeur.

Toute entreprise qui souhaite appliquer ce plan d'épargne interentreprises de branche agréé conclut à cet effet un accord d'adhésion dans les conditions prévues à l'article L. 3333-2 du code du travail.
Les entreprises de moins de cinquante salarié peuvent opter pour l'application de ce régime au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le directeur du travail doit publier cet arrêté.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain