ANNEXE I
Présentation synthétique du diplôme
Brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »
Tableau de synthèse - Activités - Compétences - Unités

| ACTIVITÉS | BLOCS DE COMPÉTENCES | UNITÉS | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------| | Pôle d'activités 1
Accompagnement du client selon les règles déontologiques
- Explication au client du statut d'officier public et ministériel et de la mission de service public du notaire
- Accueil et accompagnement du client en respectant les règles de déontologie
- Gestion de dossiers dans le respect des règles de déontologie et de sécurité des données | Bloc de compétences 1
Accompagnement du client selon les règles déontologiques
- Comprendre le principe de délégation de la puissance publique
- Distinguer l'intérêt de l'authentification et de la finalité de la publication des actes
- Expliquer les composantes de la taxation des actes
- Conduire les échanges avec les clients
- Identifier les besoins du client
- Instaurer une relation de confiance avec le client
- Participer à la résolution des conflits
- Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client
- Actualiser la base des données de l'office
- Assurer la sécurité des données
- Mettre en œuvre une veille juridique
- Collaborer au sein d'un collectif de travail | U4
Accompagnement du client selon les règles déontologiques | | Pôle d'activités 2
Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial
- Pratique du droit de la filiation
- Accompagnement de la vie juridique des couples : les unions
- Accompagnement de la vie juridique des couples : la désunion
- Organisation de la protection des personnes vulnérables
- Conduite d'un dossier de libéralités
- Règlement d'une succession |Bloc de compétences 2
Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial
- Rédiger des projets d'actes notariés spécifiques en matière de filiation
- Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation
- Identifier les conditions de formation de chacune des unions
- Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS
- Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions
- Contribuer aux processus juridiques de désunion
- Apprécier les conséquences de la désunion
- Repérer une situation de vulnérabilité
- Contribuer à la gestion d'une situation de vulnérabilité
- Mener un dossier de libéralités
- Rédiger des projets d'actes nécessaires à l'établissement d'une libéralité
- Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d'anticipation successorale
- Participer au règlement d'une succession
- Contribuer à la gestion de l'indivision| U5
Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial | |Pôle d'activités 3
Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise
- Pratique des opérations immobilières
- Pratique des baux (d'habitation, professionnels ou ruraux)
- Pratique des contrats préparatoires
- Pratique de l'acte de vente
- Négociation immobilière
- Contribution aux opérations sur fonds de commerce
- Pratique des actes notariés en présence d'une entreprise| Bloc de compétences 3
Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise
- Analyser le contexte d'une opération immobilière
- Analyser un bail déjà conclu
- Établir un bail en veillant à la protection des parties
- Assurer l'efficacité juridique des contrats préparatoires
- Garantir la validité des actes relatifs à la vente
- Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix
- Déterminer les clauses en vue de la rédaction d'un projet d'acte de vente
- Contribuer à l'évaluation d'un bien immobilier
- Assurer la communication pour la mise en vente du bien
- Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce
- Réaliser les formalités et rédiger des projets d'actes nécessaires à la vie juridique de l'entreprise
- Prendre en compte le statut juridique de l'entreprise dans la conduite d'un dossier |Unité U6
Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise| | | Bloc de compétences 4
Culture générale et expression
- Appréhender et réaliser un message écrit :
. Respecter les contraintes de la langue écrite
. Synthétiser des informations
. Répondre de façon argumentée à une question posée en relation avec les documents proposés en lecture
- Communiquer oralement :
. S'adapter à la situation
. Organiser un message oral | U1
Culture générale et expression | | | Bloc de compétences 5
Communication en langue vivante étrangère anglaise (écrit)
Niveau B2 du CECRL pour les activités langagières suivantes :
. Compréhension de documents écrits
. Production et interactions écrites | U21
Compréhension de l'écrit et expression écrite | | | Bloc de compétences 6
Communication en langue vivante étrangère anglaise (oral)
Niveau B2 du CECRL pour les activités langagières suivantes :
. Production orale en continu
. Interaction orale | U22
Production orale en continu et interaction | | | Bloc de compétences 7
Éléments fondamentaux du droit
- Compétences méthodologiques transversales :
. Analyser un dossier documentaire composé de ressources variées
. Structurer une réponse à une problématique donnée
. Concevoir une réflexion argumentée
- Compétences juridiques :
. Maîtriser le raisonnement juridique : méthodes de qualification juridique et d'interprétation de la règle de droit
. Utiliser les principaux codes juridiques
. Sélectionner une information pertinente au regard d'une situation donnée
. Formuler et résoudre un problème juridique par la méthodologie du cas pratique
. Analyser une décision de justice, en identifier les enjeux et la portée
. Analyser un acte juridique | U31
Éléments fondamentaux du droit | | | Bloc de compétences 8
Environnement de l'activité notariale
- Analyser des données économiques et sociales de formes variées (tableaux de données chiffrées, graphiques, cartes, schémas, etc.) issues de sources institutionnelles ou scientifiquement fondées
- Assurer une veille informationnelle à partir des revues professionnelles du notariat
- Prendre en compte l'actualité économique et sociale
- Utiliser le vocabulaire conceptuel économique et managérial pour analyser les situations observées en office notarial
- Construire un écrit argumenté et structuré | U32
Environnement de l'activité notariale | | | Bloc facultatif Langue vivante étrangère 2
Niveau B2 du CECRL pour les activités langagières suivantes :
- Compréhension de documents écrits
- Production et interaction écrites
- Compréhension de l'oral
- Production et interaction orales | Unité UF1
LV2 | | | Bloc facultatif Engagement étudiant | Unité UF2
Engagement étudiant |