Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2021, l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel est ainsi modifié :
La régie d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Fort-de-France est supprimée.