Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 janvier 2014 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
1 version
4 abrogés
JORF n°0296 du 21 décembre 2019
Arrêté du 13 décembre 2019
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code rural et de la pêche maritime? notamment l'article R. 716-37 ;
Vu le décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2018 relatif aux conditions de prélèvement des ressources 2017 du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 décembre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la compétitivité,
K. Serrec
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam