Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 décembre 2012

relatif au budget 2013 du Médiateur national de l'énergie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget du Médiateur national de l'énergie pour 2013

Résumé. Le Médiateur national de l'énergie obtient un budget de 6,5 millions d'euros pour l'année 2013.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget du Médiateur national de l'énergie pour 2013

Résumé. Le Médiateur national de l'énergie reçoit un budget de 6,5 millions d'euros pour 2013, dont une partie provient de la Caisse des dépôts.

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 13 décembre 2012, le budget du Médiateur national de l'énergie pour 2013 est fixé à 6 497 000 euros, dont 3 142 000 euros de charges de personnel, y compris la rémunération du Médiateur.
Le plafond d'emplois des services du Médiateur national de l'énergie est fixé à quarante-six équivalents temps plein.
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'énergie (Dispositions relatives au versement de la compensation des charges de service public), la Caisse des dépôts et consignations reverse la somme de 5 487 000 euros au Médiateur national de l'énergie le 1er janvier 2013.

Arrêté du 13 décembre 2012