JORF n°0296 du 20 décembre 2012

Arrêté du 13 décembre 2012

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 13 décembre 2012, le budget du Médiateur national de l'énergie pour 2013 est fixé à 6 497 000 euros, dont 3 142 000 euros de charges de personnel, y compris la rémunération du Médiateur.
Le plafond d'emplois des services du Médiateur national de l'énergie est fixé à quarante-six équivalents temps plein.
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'énergie, la Caisse des dépôts et consignations reverse la somme de 5 487 000 euros au Médiateur national de l'énergie le 1er janvier 2013.