Arrêté du 13 décembre 2010

Article 2

Abrogé6 novembre 2014

Créé le 1 janvier 2011 · En vigueur du 28 juillet 2013 au 5 novembre 2014

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce que la rémunération variable distribuée par les établissements assujettis, qui bénéficient d'une intervention publique exceptionnelle, soit limitée quand elle n'est pas compatible avec leur capacité à maintenir leurs fonds propres à un niveau suffisant.
Elle veille également à ce que la rémunération des membres de l'organe exécutif de ces établissements soit justifiée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au mercredi 5 novembre 2014

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 27 juillet 2013