Article 1
L'association Comité d'études pour le développement des échanges avec la Croatie est autorisée à utiliser la dénomination « chambre de commerce franco-croate ».
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JORF n°293 du 17 décembre 2004
Arrêté du 13 décembre 2004
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations « chambre de métiers » et « chambre d'agriculture » ;
Vu l'arrêté du 22 février 2002 accordant l'autorisation de dénomination « chambre de commerce franco-croate »,
Arrêtent :
Article 2
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 13 décembre 2004.
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Christian Jacob
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian