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ARRETE du 13 décembre 2001

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 14 du 27 avril 2001 relatif au paritarisme et à l'exercice du syndicalisme à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 16 du 24 septembre 2001 modifiant l'avenant n° 14 du 27 avril 2001 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 19 juillet et du 27 octobre 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 13 décembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à la convention collective des parcs de loisirs

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants à la convention collective des parcs de loisirs, concernant le paritarisme et le syndicalisme.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les dispositions de :

- l'avenant n° 14 du 27 avril 2001 relatif au paritarisme et à l'exercice du syndicalisme à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes " signataire du présent accord " figurant au premier tiret du premier alinéa de l'article 2.1 (principe) de l'article IV (utilisation du produit de la collecte).

Le deuxième alinéa de l'article V (modalités de recouvrement) est étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée, le prélèvement d'une somme destinée à l'exercice du syndicalisme n'entrant pas dans le cadre des contributions qu'un OPCA est susceptible de collecter conformément à l'article L. 961

  • 12, alinéa 2, du code du travail ;
  • l'avenant n° 16 du 24 septembre 2001 modifiant l'avenant n° 14 du 27 avril 2001 à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota.- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 2001/28 en date du 14 août 2001 et n° 2001/41 en date du 9 novembre 2001, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 .

En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2001

ARRETE du 13 décembre 2001
Article 1, 2, 3