JORF n°297 du 23 décembre 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Somme, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord départemental (Somme) du 30 juin 1999 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 29 septembre 1999 publié au Journal officiel du 13 octobre 1999.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Somme, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord départemental (Somme) du 30 juin 1999 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 29 septembre 1999 publié au Journal officiel du 13 octobre 1999.