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Arrêté du 13 décembre 1999

, complétée par une annexe

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu la convention collective nationale des laboratoires cinématographiques et du sous-titrage du 17 mars 1999, complétée par une annexe ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 22 décembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans le secteur cinématographique

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les laboratoires cinématographiques et le sous-titrage, avec quelques exceptions et réserves.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires cinématographiques et du sous-titrage du 17 mars 1999, complétée par une annexe, les dispositions de ladite convention et de son annexe, à l'exclusion :

  • des termes : " Tom " figurant au premier alinéa de l'article 1er ;
  • des termes : " sur attestation écrite de son syndicat " figurant au deuxième alinéa de l'article 6 ;
  • du deuxième alinéa de l'article 30-9.

Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.

L'article 17 et ses annexes sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 141-1 et suivants du code du travail.

Le quatrième alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6 et L. 122-14-3, premier alinéa, du code du travail.

L'article 19 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

L'article 30-6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5-1 (al. 5) du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 30-9 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-3-3 du code du travail.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 31 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 220-2 et R. 212-13 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 32 est étendu sous réserve de l'article L. 222-7 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 33 est étendu sous réserve de l'article L. 223-4 du code du travail.

L'article 35 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 46 est étendu sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.

Le deuxième alinéa de l'article 47 est étendu sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.

L'article 49 est étendu sous réserve des articles L. 932-1, L. 933-2 et L. 981-10 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 1999.

En vigueur depuis le mercredi 22 décembre 1999

Arrêté du 13 décembre 1999
Article 1, 2, 3