Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 13 décembre 1999

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 4 du 5 août 1999 modifiant l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 sur la prévoyance, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 22 décembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant sur la prévoyance dans une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur la prévoyance pour les employés et employeurs d'un certain secteur.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 4 du 5 août 1999 modifiant l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 sur la prévoyance, à la convention collective susvisée.

Le dernier alinéa de l'alinéa 3 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des dispositions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/33 en date du 17 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 F, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

En vigueur depuis le mercredi 22 décembre 1999

ARRETE du 13 décembre 1999
Article 1