JORF n°296 du 20 décembre 1996

Arrêté du 13 décembre 1996

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 1996, la société Imprimerie nationale est autorisée à souscrire à une augmentation de capital de la société Compagnie d'ingénierie du Nord pour un montant de 5 000 000 F et à porter la part qu'elle détient dans le capital de cette société à 99,99 p. 100.

LA SOCIETE IMPRIMERIE NATIONALE EST AUTORISEE A SOUSCRIRE A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE COMPAGNIE D'INGENIERIE DU NORD POUR UN MONTANT DE 5000000FRS.

LA PART DETENUE PAR L'IMPRIMERIE NATIONALE DANS LEDIT CAPITAL EST PORTEE A 99,99%.