JORF n°4 du 5 janvier 1990

Arrêté du 13 décembre 1989

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 7 et 8;

Vu l'arrêté du 7 mars 1983 portant institution de comités techniques paritaires interdépartementaux dans les directions interdépartementales;

Vu le procès-verbal de la consultation du personnel de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Clermont-Ferrand en date du 20 novembre 1989,

Arrête:

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Art. 1er. - Le nombre de sièges de représentant du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Clermont-Ferrand est fixé comme suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0004 du 05/01/1990
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Art. 2. - Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er devront faire connaître leurs représentants au directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Clermont-Ferrand dans un délai de cinq jours à dater de la publication du présent arrêté.

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Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et le directeur interdépartemental de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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FIXANT LE NOMBRE DE SIEGES DE REPRESENTANT DU PERSONNEL AU SEIN DU CTP PLACE AUPRES DU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ANCIENS COMBATTANTS DE CLERMONT-FERRAND.

LES ORGANISATIONS SYNDICALES DEVRONT FAIRE CONNAITRE LEURS REPRESENTANTS DANS UN DELAI DE 5 JOURS A DATER DU 05-01-1990.

Fait à Paris, le 13 décembre 1989.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

C. GAL