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ARRETE du 13 décembre 1960

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En vigueur depuis le 21 décembre 1960

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de cette convention modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, sous réserve des exclusions énumérées en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions des textes ci-après :

L'additif du 4 juillet 1960 à l'annexe 4 " Ingénieurs et cadres " à la convention collective nationale fixant les classifications hiérarchiques applicables à certaines spécialités des industries de lingerie ;

L'avenant S. 4 du 29 septembre 1960, à l'exclusion dans ce dernier avenant :

Du salaire figurant en regard de la catégorie A (coefficient I) dans le paragraphe b et des salaires indiqués pour les différentes zones dans le paragraphe c de l'article 1er ;

Des chiffres afférents au salaire minimum professionnel mensuel (coefficient I) pour les différentes zones figurant à l'article 2.

En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 1960

ARRETE du 13 décembre 1960
Article 1