En vigueur depuis le 21 décembre 1960
Les dispositions de :
La convention collective nationale du 6 décembre 1956 relative aux conditions de travail des ingénieurs, cadres et assimilés des industries de carrières et de matériaux modifiée par les avenants des 2 avril 1958, 29 décembre 1959 et 2 mai 1960,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application desdits textes, à l'exclusion des dispositions ci-après :
- dans la convention collective des " ingénieurs et cadres assimilés " :
- la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 6 ;
- les mots " ... réciproque ... ou de force majeure ... " compris dans le premier alinéa et le troisième alinéa de l'article 13 ;
- la clause contenue dans le premier alinéa de l'article 3 de la convention collective nationale " ouvriers " du 22 avril 1955, sous réserve des exclusions susvisées, étendue, dans la mesure où elle n'est pas en contradiction avec les dispositions de l'article 23 nouveau du livre Ier du code du travail.
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