JORF n°0091 du 17 avril 2022

Arrêté du 13 avril 2022

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-2 et R. 119-17,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de chiffre d'affaires pour la voirie routière

Résumé La voirie routière doit avoir un chiffre d'affaires de cinquante millions d'euros.

Le montant de chiffre d'affaires prévu à l'article R. 119-17 du code de la voirie routière est de cinquante millions d'euros.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté du 13 avril 2022

Résumé La directrice des mobilités routières doit suivre cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice des mobilités routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des mobilités routières,

S. Chinzi