JORF n°0141 du 19 juin 2021

Article 1

Article 1

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Obligation des dispositions régionales pour les ouvriers du bâtiment en Occitanie

Résumé En Occitanie, les entreprises du bâtiment doivent respecter les règles locales sur les déplacements et les salaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est à dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est à dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'avenant régional (Occitanie) du 5 mars 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Occitanie) du 5 mars 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant régional (Occitanie) du 31 juillet 2020 à l'avenant du 5 mars 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements susvisé, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'avenant régional (Occitanie) du 31 juillet 2020 à l'accord du 5 mars 2020 relatif aux salaires susvisé, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est à dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est à dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'avenant régional (Occitanie) du 5 mars 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

- l'accord régional (Occitanie) du 5 mars 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

- l'avenant régional (Occitanie) du 31 juillet 2020 à l'avenant du 5 mars 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements susvisé, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

- l'avenant régional (Occitanie) du 31 juillet 2020 à l'accord du 5 mars 2020 relatif aux salaires susvisé, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.