JORF n°0141 du 19 juin 2021

Arrêté du 13 avril 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est à dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est à dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant régional (Occitanie) du 5 mars 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu l'accord régional (Occitanie) du 5 mars 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu l'avenant régional (Occitanie) du 31 juillet 2020 à l'avenant du 5 mars 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements susvisé, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu l'avenant régional (Occitanie) du 31 juillet 2020 à l'accord du 5 mars 2020 relatif aux salaires susvisé, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 30 juillet 2020 et du 17 septembre 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueillis suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail ou rendus lors de la séance du 17 décembre 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions régionales pour les ouvriers du bâtiment en Occitanie

Résumé En Occitanie, les entreprises du bâtiment doivent respecter les règles locales sur les déplacements et les salaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est à dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est à dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'avenant régional (Occitanie) du 5 mars 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Occitanie) du 5 mars 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant régional (Occitanie) du 31 juillet 2020 à l'avenant du 5 mars 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements susvisé, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'avenant régional (Occitanie) du 31 juillet 2020 à l'accord du 5 mars 2020 relatif aux salaires susvisé, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et sanctions

Résumé Les règles et les punitions des textes mentionnés commencent à compter de la date de publication de l'arrêté, pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française

Résumé Cet arrêté sera mis en ligne dans le journal officiel

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 avril 2021.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint à la direction générale du travail,

L. Vilboeuf

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,

V. Chenal

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives nos 2020/30 et 2020/37, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.