La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.541-10, R.543-153 à R.543-171 et D. 541-6-1 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R.543-156-1 du code de l'environnement ;
Vu le dossier de demande d'approbation transmis par TOYOTA FRANCE en date du 12 janvier 2016 et les compléments apportés les 15 février 2016, 1er avril 2016, 6 janvier 2017 et 23 février 2017 suite à la lettre de mise en demeure du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat en date du 22 décembre 2016,
Arrête :
