Arrêté du 13 avril 2010

Article 3

Créé le 15 avril 2010

L'exploitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles propres à réduire la probabilité et les effets des accidents potentiels. Il assure le maintien dans le temps de leur performance.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 avril 2010