Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 avril 1995

portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

Signaler une erreur de données

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 1995, M. Thiney (Gilbert), avocat général à la cour d'appel de Bordeaux, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement de M. Mignonat (Georges).

M. THINEY GILBERT,EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,EN REMPLACEMENT DE M. MIGNONAT GEORGES.

Arrêté du 13 avril 1995