JORF n°108 du 10 mai 1990

Arrêté du 13 avril 1990

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu l'arrêté du 28 septembre 1981 relatif aux conditions de recrutement des directeurs et des professeurs des écoles de musique contrôlées par l'Etat;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1985 relatif à la rémunération des intervenants extérieurs nécessaires au déroulement des épreuves pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les écoles municipales de musique classées par l'Etat conservatoires nationaux de région ou écoles nationales de musique,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les taux des indemnités spéciales allouées aux personnels spécialisés apportant leur concours au déroulement des épreuves des certificats d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les écoles municipales de musique classées par l'Etat conservatoires nationaux de région ou écoles nationales de musique prévues à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1985 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 10/05/1990
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation du taux d'indemnité spéciale pour intervenants extérieurs

Résumé L'arrêté du 1er avril 1988 fixant le taux d'indemnité spéciale pour les intervenants extérieurs est abrogé.
Mots-clés : indemnité intervenants extérieurs arrêté abrogation écoles de musique

Art. 2. - L'arrêté du 1er avril 1988 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux intervenants extérieurs nécessaires au déroulement des épreuves pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les écoles municipales de musique classées par l'Etat conservatoires nationaux de région ou écoles nationales de musique est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

ABROGE L'ARRETE DU 01-04-1988.

APPLIQUE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 16-10-1985.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.

Fait à Paris, le 13 avril 1990.

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

J.-L. SILICANI

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC