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ARRETE du 13 avril 1988

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 février 1987, portant extension de la convention collective nationale de travail pour les personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1967 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juillet 1978, portant extension de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance annexée à la convention collective nationale de travail susvisée ;

Vu l'accord du 22 décembre 1987 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 1988 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 7 mai 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les conditions de travail dans l'industrie graphique

Résumé. Un arrêté de 1988 rend obligatoire un accord sur les conditions de travail pour les employés et V.R.P. des imprimeries et industries graphiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les V.R.P. compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques et de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance, annexée, les dispositions de l'accord du 22 décembre 1987, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et aux conditions prévues par les conventions collectives nationales susvisées.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le samedi 7 mai 1988

ARRETE du 13 avril 1988
Article 1, 2, 3