En vigueur depuis le 7 mai 1988
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur les conditions de travail dans l'industrie graphique
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les V.R.P. compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques et de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance, annexée, les dispositions de l'accord du 22 décembre 1987, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et aux conditions prévues par les conventions collectives nationales susvisées.
Article 3
Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
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