En vigueur depuis le 24 avril 1987
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation professionnelle obligatoire dans les entreprises de publicité
Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoire la formation professionnelle pour les entreprises de publicité selon une convention collective.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'annexe I du 6 janvier 1987 à l'avenant n° 12 du 22 février 1987 sur la formation professionnelle à la convention collective susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
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