En vigueur depuis le 24 avril 1987
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord dans un secteur spécifique
Résumé. Un accord est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés dans un secteur spécifique, sauf une petite exception.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure mise à jour le 1er février 1985, les dispositions de l'avenant n° 20 du 3 février 1987 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du terme " signataire " figurant au premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 8.
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