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Arrêté du 13 avril 1985
FIXANT LA REPARTITION AU SEIN DU BUDGET DU MINISTERE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN) DES SOMMES PROVENANT DE LA CESSION A DES ORGANISMES FRANCAIS OU ETRANGERS DES ETUDES COMMANDEES AU CENTRE D'ETUDES PROSPECTIVES ET D'INFORMATIONS INTERNATIONALES (CEPII)
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RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01- 10-1982.
Arrêté du 13 avril 1985