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JORF n°207 du 7 septembre 2001
Arrêté du 13 août 2001
Le Premier ministre,
Vu la convention du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2000 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 juillet 2001 portant le numéro 761246,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé au secrétariat général de la défense nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion d'un réseau intranet dénommé « intranet SGDN » qui offre pour les agents du SGDN les services de consultation d'un annuaire téléphonique, d'adresses électroniques et d'informations administratives.
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Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénom, photographie) ;
- à la vie professionnelle (grade, fonction, affectation, localisation, numéros de téléphone, adresses électroniques professionnelles).
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Art. 3. - Les destinataires des informations traitées sont les agents connectés au réseau intranet du secrétariat général de la défense nationale.
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Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat général de la défense nationale (service documentation).
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Art. 5. - Le secrétaire général de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 août 2001.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
de la défense nationale :
Le secrétaire général adjoint
de la défense nationale,
B. Dumont