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Arrêté du 13 août 1997
portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu le décret no 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables ;
Vu la délibération no 14/97/CGD du 20 février 1997 du conseil général de Mayotte portant création d'un établissement public local dénommé << institut d'apprentissage du français >> ;
Vu l'avis favorable du représentant du Gouvernement à Mayotte,
Arrête :
Art. 1er. - La gestion de l'établissement public local dénommé << institut d'apprentissage du français >> est rattachée à la recette des finances de Mayotte.
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Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 août 1997.
Dominique Strauss-Kahn
Arrêté du 13 août 1997