En vigueur depuis le 28 août 1991
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Obligation d'un accord de classification dans une convention collective
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 les dispositions de l'accord de classification (une annexe) du 23 avril 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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