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ARRETE du 13 août 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 8 février 1991 et 12 février 1991 portant extension des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment ;

Vu l'arrêté du 19 avril 1991 portant extension d'un accord de salaires des ouvriers du bâtiment du département de Loire-Atlantique du 13 décembre 1990 ;

Vu l'accord du 14 mai 1991 relatif au montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de Loire-Atlantique ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juillet 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

Arrête :

En vigueur depuis le 28 août 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les indemnités des ouvriers du bâtiment

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire un accord sur les indemnités de petits déplacements pour les ouvriers du bâtiment en Loire-Atlantique.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, telles qu'étendues par les arrêtés du 8 et du 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 14 mai 1991 relatif au montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 28 août 1991

ARRETE du 13 août 1991
Article 1, 2, 3