En vigueur depuis le 30 août 1990
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'accords salariaux dans l'agriculture
Résumé. Un arrêté rend obligatoire des accords sur les salaires pour les travailleurs des coopératives agricoles.
Les dispositions des avenants n°s 15 et 16 du 12 juin 1990 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension de l'avenant n° 15 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
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