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ARRETE du 13 août 1976

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-2, L. 133-1 et suivants ainsi que l'article L. 136-2 ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.), ensemble les arrêtés portant extension des avenants à ladite convention collective ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les enquêtes effectuées conformément aux articles L. 133-16 et R. 131-1 du code du travail ;

Vu les avis motivés de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail,

En vigueur depuis le 28 août 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 13 août 1976 sur les conventions collectives

Résumé. Un arrêté de 1976 rend obligatoires des avenants à une convention collective pour les conserveries et SICA, avec des règles sur la résiliation des contrats.

Article 1er

Les dispositions des avenants n°s ... 20 en date du 21 mai 1975 et n°s ... 23 en date du 22 octobre 1975 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

Article 3

L'extension de l'avenant n° 23 susvisé est prononcée sous réserve des dispositions légales concernant la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.

Article 4

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 10 mars 1970.

Article 5

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 28 août 1976

ARRETE du 13 août 1976
Article 1er, 2, 3, 4, 5