La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 ;
Vu les arrêtés du 21 août 2008, du 16 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 63 du 16 décembre 2024 portant modification de l'article 8.1.4 a relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 ;
Vu l'avenant n° 64 du 16 décembre 2024 portant modification de l'article 8.4.2 b relatif à la prévoyance., à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 mars 2025 (NOR : TSST2507555V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 11 septembre 2025,
Arrête :
