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Arrêté du 12 septembre 2011

portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien en activité d'une magistrate après sa retraite

Résumé. Une juge de Paris part à la retraite mais continue à travailler jusqu'à 68 ans.

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Maintenance en activité d'une magistrate après la retraite

Résumé. Mme Claudine BUCHER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est admise à la retraite mais maintenue en activité jusqu'à 68 ans.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 septembre 2011, les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2011 concernant Mme Claudine BUCHER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, sont annulées.
Mme Claudine BUCHER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) susvisée, à compter du 26 avril 2012.

Arrêté du 12 septembre 2011