JORF n°214 du 15 septembre 2000

Arrêté du 12 septembre 2000

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2000, M. Gouyette (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommé président suppléant de la Chambre nationale de discipline des experts-comptables et comptables agréés, en remplacement de Mme Pinot (Pierrette).