JORF n°219 du 20 septembre 1997

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 24 du 1er juillet 1997 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 24 du 1er juillet 1997 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.