JORF n°224 du 25 septembre 1996

Arrêté du 12 septembre 1996

Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 12 septembre 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de l'antenne de transport de gaz Montargis, sur le territoire de la commune de Pannes (Loiret).