LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT COTISATION A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 22-07-1993 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU FLOC DE GASCOGNE,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES,POUR LA CAMPAGNE 1994-1995:

AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DU FLOC DE GASCOGNE,

AUX NEGOCIANTS COMMERCIALISANT CETTE APPELLATION.